Dossiers

Réforme policière

Lettre des officiers de la Police cantonale au Conseil d'Etat du 25 février 2009 (pdf 34 ko)

Article du journal "La Liberté", du 26 mars 2009 (pdf 1'208 ko)

Evaluation des deux projets (pdf 844 ko)

Protocole d'accord Canton - Communes

Police Unie

Codex (unification du droit de la procédure pénale)

Le code de procédure pénale suisse (CPP) et la loi fédérale régissant la procédure pénale applicable aux mineurs (LPPMin.) sont appelés à remplacer les 26 codes cantonaux de procédure pénale existants ainsi que la loi fédérale sur la procédure pénale (PPF).

Entrant en vigueur le 1er janvier 2011, ces nouvelles règles de procédure influenceront de manière décisive le fonctionnement et l'organisation de la police vaudoise.

En effet, parmi les 457 articles que compte le nouveau code de procédure pénale suisse, de nombreuses règles nouvelles sont introduites, inexistantes dans l'actuel code de procédure pénale vaudois.

• introduction d'un rythme de traitement des affaires en continu, avec des résultats (sous la forme écrite) à fournir à court délai au procureur, nécessitant de renforcer les structures d'intervention 24/24 par des structures d'enquêtes 24/24 coordonnées
• intégration de l'avocat de la première heure dès l'interpellation d'un contrevenant, ceci de jour comme de nuit 24/24
• contraintes nouvelles dans l'application de mesures coercitives, par exemple pour la visite domiciliaire ou la détention dans les locaux de police
• adaptations des locaux de police aux nouveaux besoins (audiences avec augmentation du nombre de personnes présentes, notamment le défenseur; détention des premières heures prolongée; etc.)
• création de modules de formation destinés aux policiers (formation de base, puis formation continue)
• révision des modes de fonctionnement de la relation entre la police et les magistrats (juges d'instruction devenus procureurs)
• nouvelle philosophie de l'enquête pénale : anciennement à charge et à décharge, l'enquête devient presqu'exclusivement à charge du prévenu.

Le COP reste attentif à ce que la police en général ne fasse pas les frais de ces nouvelles normes, que ce soit en terme d'image qu'en terme de charge ou conditions de travail.

Nous renvoyons les lecteurs à quelques sites cantonaux et fédéral traitant de ces sujets.

- Liens cantonaux :

Réforme "Procédure pénale" du programme Codex_2010
Exposé des motifs et projet de loi Codex 2010

- Lien fédéral :

Office fédéral de la justice - Unification du droit de la procédure pénale